Conditions générales

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A propos de nous

Le site jobs.mysubwaycareer.eu (le "Site") est exploité et géré par la European Independent Purchasing Company Limited, opérant sous le nom d'IPC Europe ("IPC Europe"), dont le siège social est situé à Rapid House, 40 Oxford Road, High Wycombe, Buckinghamshire, HP11 2EE, Angleterre et qui est enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04267249.

IPC Europe est une société à responsabilité limitée par garantie dont l'objet est d'agir en tant qu'agent pour le compte de ses membres afin d'obtenir et de sécuriser les biens et services que ses membres utiliseront dans le cadre de leur activité. Chacun des membres d'IPC Europe exploite une franchise Subway® ("Subway® Store") au Royaume-Uni et en Europe après avoir conclu un accord de franchise avec Subway® International B.V. ("Subway® Franchise Owner").

IPC Europe exploite et gère le Site au profit de ses membres et pour leur permettre de gérer leurs besoins de recrutement dans leurs Restaurants Subway® en permettant à ses membres de publier des offres d'emploi et aux demandeurs d'emploi de rechercher et de postuler aux offres d'emploi ("Finalité autorisée").

Dans les présentes conditions générales ("Conditions générales"), IPC Europe sera désigné par "Nous", "Notre" ou "Nos", et les utilisateurs du Site seront désignés par "Vous", "Votre" ou "Vos".

A propos de nos Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation du Site.

En accédant au Site ou en l'utilisant, ou en Vous inscrivant sur le Site et en cliquant pour accepter les présentes Conditions Générales, Vous acceptez et consentez à être soumis à ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, Vous ne pourrez pas vous inscrire sur le Site et vous ne devrez pas accéder ou utiliser le Site.

Objectif et utilisation du Site

Le Site fournit des informations sur les offres d’emploi dans les différents Restaurants Subway® ("Offres d’emploi Subway®").

Le Franchisé Subway® est responsable de la création et de l'affichage des Offres d'emploi Subway® sur le Site, sur lesquelles Nous n'avons aucun contrôle.

Chaque Restaurant Subway® est détenu et exploité indépendamment par le Franchisé Subway® qui est responsable d'établir ses propres procédures et pratiques de recrutement et d'emploi en conformité avec les lois locales. IPC Europe ne contrôle pas, n'éduque pas, ne forme pas et n'informe pas le Franchisé Subway® qui embauche sur les procédures et pratiques d'embauche qu'il doit suivre. Toutes les décisions d'embauche sont prises à la discrétion du Franchisé Subway® de manière distincte et indépendante.

Mineurs

Ce Site s'adresse à un public général et n'est pas conçu ou destiné à collecter les données personnelles d'enfants n'ayant pas atteint l'âge légal requis dans chaque pays où les offres d'emploi de Subway® existent. IPC Europe ne collecte pas sciemment de données personnelles auprès de personnes n'ayant pas l'âge légal requis pour travailler.

Si Vous pensez qu'un enfant Nous a fourni des données personnelles, veuillez contacter notre Service d'assistance à l'adresse France@ipceurope.org.

Le Processus de recrutement

Le Site Vous permet de Vous inscrire sur le Site afin de publier des Offres d'emploi Subway® et de recruter, ou de rechercher et de postuler à une ou plusieurs Offres d'emploi Subway®.

Si Vous utilisez le Site pour rechercher des Offres d'emploi Subway®, une fois que Vous avez manifesté votre intérêt, vous devez remplir un formulaire de candidature et soumettre la candidature complétée accompagnée de votre CV et de toute pièce justificative ("Candidature"). Une fois que Vous aurez soumis Votre Candidature, le Franchisé Subway® sera informé qu'une candidature a été soumise pour son Restaurant Subway®.  En fonction de l'offre d'emploi, il peut Vous être demandé de remplir un questionnaire ("Questionnaire d'évaluation de l'emploi") dans le cadre du processus de candidature.

Si vous êtes un Franchisé Subway® et que Vous souhaitez utiliser le Site pour publier et recruter des candidats pour les Offres d’emploi Subway®, une fois que Nous Vous aurons créé un compte sur le Site, Vous recevrez un courriel contenant Vos données de connexion vous permettant d'accéder au Site. Vous devrez accepter les présentes Conditions d'utilisation pour pouvoir accéder au Site.

Le Site dispose d'une fonction de recherche générique ("Recherche de CV") que tous les Franchisés Subway® peuvent utiliser. La fonction Recherche de CV permet à tous les Franchisés Subway® de voir tous les demandeurs d'emploi qui se sont inscrits sur le Site et qui ont réglé les paramètres de leur compte sur "Disponible pour travailler". En réglant votre compte sur "Disponible pour travailler", votre CV sera accessible à tous les Franchisés Subway® dans la fonction Recherche de CV. Vous avez le contrôle sur l'accès à Vos données via la fonction Recherche de CV.

Si Vous créez un compte sur le Site, Vous devez vous assurer que Vos données de connexion sont sécurisées et que Vous ne les partagez avec personne d'autre. Vous êtes responsable si quelqu'un d'autre utilise Vos données de connexion pour accéder au Site et Nous ne serons pas tenus responsables de tout accès non autorisé à votre compte par une autre partie ayant accès à votre identifiant et/ou mot de passe. L'Autorité française de protection des données, la CNIL, fournit des conseils sur la sécurité des mots de passe. Un mot de passe sécurisé doit contenir au moins 3 des caractères suivants :

• Lettre majuscule
• Lettre minuscule
• Numéros
• Caractères spéciaux

Pour plus d'informations, Vous pouvez consulter la page web dédiée réalisée par la CNIL ici.

En utilisant le Site, Vous confirmez que Vous avez l'âge légal requis pour travailler dans le pays dans lequel Vous postulez.

Vous reconnaissez et comprenez que Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des Offres d'emploi Subway® ou sur les conditions que le Franchisé Subway® peut imposer une fois que Vous avez postulé à l'offre d'emploi.

En créant et en soumettant Votre Candidature sur le Site, Vous Nous demandez et Nous autorisez à mettre votre CV et toutes les informations contenues dans votre candidature à la disposition du Franchisé Subway® et, si vous avez réglé votre compte sur " Disponible pour travailler", également disponible dans la fonction Recherche de CV du Site.

Nous ne pouvons pas confirmer l'exactitude ou l'exhaustivité des Offres d'emploi Subway® ou de toute autre information soumise par un Franchisé Subway®. Une fois que Vous avez postulé à une offre d'emploi, Nous n'avons aucun contrôle sur l'utilisation ou la divulgation de Vos données par le Franchisé Subway®. Si Vous souhaitez que le Franchisé Subway® supprime, modifie ou conserve la confidentialité de toute information que Vous avez divulguée, Vous devez en faire la demande directement au Franchisé Subway®. Le Franchisé Subway® a des droits et des obligations séparés et distincts envers les chercheurs d'emploi en ce qui concerne l'information à laquelle ils ont accès à partir du Site.

Si vous êtes Franchisé Subway®, Vous serez le responsable du traitement des données auxquelles Vous accédez via le Site et qui ont été soumises par les candidats qui utilisent le Site pour rechercher et postuler aux Offres d'emploi Subway®. En tant que responsable du traitement, Vous respecterez vos obligations en matière de confidentialité des données, telles que définies par le Règlement général sur la protection des données et les lois locales.

Utilisation des informations figurant sur le Site

Bien que Nous fassions tous les efforts raisonnables pour que le Site contienne des descriptions à jour, précises et complètes des fonctions et responsabilités des Offres d’emploi Subway®, Vous ne devez pas supposer que le Site est à jour et contient toutes les informations pertinentes sur l'emploi dans les Restaurants Subway®. Les informations relatives à l'emploi fournies sur le Site sont un aperçu général et peuvent ne pas être applicables dans tous les Restaurants Subway®.

Ce Site est mis à votre disposition pour Votre usage personnel. Vous êtes autorisé à afficher le contenu du Site sur l'écran d'un ordinateur ou d'un smartphone et à télécharger et imprimer une copie papier pour votre usage personnel. Vous ne pouvez utiliser Notre Site que dans le cadre de la Finalité Autorisée et à des fins légales. 

Vous ne pouvez pas utiliser notre Site:

• D'une manière qui enfreint toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable;
• D'une manière illégale ou frauduleuse, ou ayant une finalité ou un effet illégal ou frauduleux;
• Dans le but de nuire ou de tenter de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;Pour distribuer, publier, transmettre, modifier, afficher ou créer des œuvres dérivées ou exploiter le contenu de ce Site de quelque manière que ce soit;
• Pour un gain commercial, dans un but ou d'une manière qui pourrait donner une fausse impression d'IPC Europe ou de tout autre Restaurant Subway®;
• Pour télécharger et transmettre des données qui sont ou pourraient être considérées comme diffamatoires, offensantes, obscènes ou autrement illégales, ou qui pourraient être offensantes ou blessantes pour autrui ou qui pourraient affecter ou enfreindre les droits de toute autre personne;
• Pour transmettre ou faire envoyer des documents publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam);
• Transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger tout matériel contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappes, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique;
• De partager ou de créer un lien vers le Site à partir de tout autre Site, intranet ou extranet sans Notre consentement écrit préalable;
• Entreprendre toute autre action qui pourrait affecter ou interrompre le Site ou Nos services;
• Pour tout autre but que la Finalité Autorisée; ou
• Pour encourager ou permettre à d'autres personnes de faire l'une des choses ci-dessus.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité IPC Europe, Subway® et le(s) Restaurant(s) Subway® sélectionné(s) pour toute utilisation non autorisée que Vous pourriez faire de tout Matériel sur ce Site.

Vous reconnaissez que toute utilisation non autorisée du contenu du Site pourrait causer un préjudice irréparable à IPC Europe, Subway® et au(x) Restaurant(s) Subway® sélectionné(s) et qu'en cas d'utilisation non autorisée, IPC Europe, Subway® et le(s) Restaurant(s) Subway® sélectionné(s) peuvent obtenir une injonction en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité.

Suspension et résiliation

Nous déterminerons, à Notre discrétion, s'il y a eu violation des présentes Conditions générales et en particulier toute violation de Votre part de l'utilisation de ce Site et Nous pourrons prendre les mesures que nous jugerons appropriées qui pourraient Nous amener à prendre tout ou partie des mesures suivantes :

• Retrait immédiat, temporaire ou permanent de Votre droit d'utiliser Notre Site.
• Retrait immédiat, temporaire ou permanent de tout affichage ou matériel téléchargé par Vous sur Notre Site.
  
• Initier une action en indemnisation contre Vous pour les dommages, réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (notamment, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation.
• Divulguer les informations aux autorités de répression que nous estimons raisonnablement nécessaires.

Confidentialité et Sécurité des données

Toutes les données personnelles que Vous Nous fournissez lors de l'utilisation de ce Site seront collectées, stockées et traitées conformément à Notre Politique de confidentialité. qui fait partie des présentes Conditions générales. 

Si Vous avez des raisons de croire qu'un accès non autorisé au Site a eu lieu en utilisant Vos données de connexion, Vous devez rapidement changer Votre mot de passe.  Veuillez contacter France@ipceurope.org immédiatement afin que Nous puissions enquêter sur le problème.  Pendant que cette enquête est en cours, Nous pouvons être amenés à suspendre Votre accès au Site.

Bien que Nous nous efforcions d'assurer la sécurité du Site, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que Vous Nous fournissez et Nous ne pouvons donc pas garantir qu'elles resteront confidentielles. Les transmissions par Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées, il existe un risque que les messages ou les informations que Vous Nous envoyez via le site Web soient interceptés ou éventuellement lus par d'autres personnes.

Nous déclinons toute responsabilité pour tout transfert d'informations que Vous Nous faites et ces transferts se feront à Vos propres risques.

Cookies

Les informations sur les cookies et la manière dont ils sont utilisés sur ce Site sont disponibles dans Notre Politique en matière de cookies qui fait partie des présentes Conditions générales.

Propriété intellectuelle

Le Site, les informations et contenu ("Contenu du Site") figurant sur le Site ou qui Vous sont fournis par l'intermédiaire du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des noms de domaine, des droits de conception, des droits de base de données, des brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu'ils soient enregistrés ou non (partout dans le monde), et qui sont détenus soit directement par Nous, soit par Nos concédants de licence.

Les marques et logos Subway® sur ce Site représentent certaines des marques et logos actuellement détenus ou contrôlés aux États-Unis et/ou dans un ou plusieurs autres pays par Doctor's Associates, Inc ("DAI"), le propriétaire du système de Restaurants Subway® et du groupe Subway®, et sont utilisés par IPC Europe avec la permission accordée par DAI.  Ces marques et logos Subway® ne peuvent être reproduits, redistribués ou utilisés de toute autre manière sans le consentement écrit de DAI et rien dans ces Conditions générales ne peut être interprété comme vous accordant une licence ou un droit de le faire, sauf avec le consentement écrit de DAI.

Vous ne pouvez pas reproduire, redistribuer ou utiliser d'une autre manière tout autre Matériel trouvé sur ce Site sans le consentement écrit explicite d'IPC Europe. Tous les droits sont réservés.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne Vous accorde de droits légaux sur le Site, sauf ceux nécessaires pour Vous permettre d'accéder au Site pour la Finalité Autorisée.

Hyperliens et sites de tiers

Le Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites web de tiers autres que le Site. Ces hyperliens ou références sont fournis uniquement pour votre information. Nous n'avons aucun contrôle sur les sites web de tiers et n'acceptons aucune responsabilité légale pour tout contenu, support ou information qu'ils contiennent. L'affichage de tout hyperlien et de toute référence à un site web tiers ne signifie pas que nous approuvons le site web, les produits ou les services de ce tiers. Votre utilisation d'un site tiers peut être régie par les conditions générales de ce site tiers. Vous accédez aux sites web de tiers uniquement à Vos propres risques.

Surveillance

Nous pouvons surveiller l'activité et le contenu du Site et prendrons des mesures raisonnables si Nous soupçonnons que Vous êtes en violation des présentes Conditions générales, y compris le blocage temporaire ou la résiliation de Votre accès au Site, et/ou la notification de Vos activités aux autorités ou régulateurs externes. 

Contenu et disponibilité du Site

Nous ne garantissons pas que le contenu du Site ou les éléments qui Vous sont fournis ou qui sont disponibles sur ou via le Site sont adaptés à Vos besoins, ou qu'ils sont précis, complets ou actuels.

Le Site est fourni gratuitement et bien que Nous nous efforcions de Nous assurer que le Site est exact, à jour et exempt de bugs ou de virus, Nous ne pouvons pas promettre qu'il le sera. En outre, nous ne pouvons pas promettre que le Site sera adapté ou approprié à un quelconque objectif. Toute confiance que Vous pourriez accorder aux informations contenues sur le Site est à Vos propres risques. Vous devez utiliser Votre propre logiciel de protection contre les virus.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l'exploitation du Site à tout moment, à notre convenance, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

Bien que Nous nous efforcions de faire en sorte que le Site soit disponible pour Votre utilisation, nous ne promettons pas que le Site soit disponible à tout moment et nous ne promettons pas une utilisation ininterrompue du Site.

Exclusion de responsabilité et garantie

Le contenu de ce Site est offert aux Franchisés Subway® à titre de commodité pour leur permettre d'afficher les offres d’emploi dans leurs Restaurants et aux personnes à la recherche d'un emploi dans un Restaurant Subway® et est présenté sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit.  Nous ne faisons aucune déclaration, expresse ou implicite, quant à la qualité d'un Restaurant Subway® comme employeur, quant à la disponibilité d'un emploi dans un Restaurant Subway®, quant au contenu, à l'exactitude ou à l'exhaustivité de tout Contenu du Site, ou quant à l’adéquation de tout demandeur d'emploi comme employé. Nous ne garantissons pas que toute candidature soumise par le biais de ce Site sera consultée par les Restaurants Subway® sélectionnés, ni que la soumission d'une candidature entraînera une communication, un entretien ou un emploi par les Restaurants Subway® sélectionnés.

Ce Site est fourni uniquement en tant que plateforme par laquelle les Candidatures peuvent être complétées, soumises et par laquelle une notification de candidature peut être délivrée aux Franchisés Subway®. Toutes les données Vous concernant seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Ce Site n'est pas un site d'emploi pour des postes au sein d’IPC Europe. Nous ne participons pas au processus d'embauche des Restaurants Subway®.  Nous ne recevons pas de copie des Candidatures ou des Questionnaires d’évaluation de l’emploi, ni des résultats de ces questionnaires.  Bien que Nous ayons accès aux informations que Vous soumettez pour la maintenance technique et à des fins opérationnelles (par exemple, Nous pouvons avoir besoin d'un accès afin de résoudre un défaut technique sur le Site), Nous confirmons qu'IPC Europe n'examine pas, n'évalue pas, ne commente pas, ne prend pas en compte ou ne regarde pas de toute autre manière les informations que Vous fournissez dans Votre Candidature ou dans le Questionnaire d'évaluation de l'emploi ou les résultats de ce questionnaire.

Aucune information contenue sur le Site ne peut être interprétée comme un conseil juridique, financier ou autre conseil professionnel.  Vous ne devez pas vous fier aux informations contenues sur le Site et devez toujours demander l’avis d’un professionnel.

Nous déclinons toute garantie implicite et toute responsabilité (i) quant à la fiabilité, la sécurité ou la stabilité du Site, (ii) quant à l'accès continu et ininterrompu au Site et/ou (iii) quant à l'absence de virus sur le Site. Le Site est fourni "tel quel" et "tel que disponible" sans garantie ni responsabilité d'aucune sorte.

Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables envers Vous ou tout autre tiers des pertes, dommages, coûts, réclamations ou dépenses directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs, de quelque nature que ce soit ("Pertes"), découlant de ou en relation avec votre accès et votre utilisation du Site, qu'ils soient fondés sur une violation de contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité du fait des produits ou autre. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous ne sommes en aucun cas responsables de la perte de profits directs ou indirects.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut ou ne limite Notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par Notre négligence ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

Nous ne sommes pas responsables envers Vous de toute violation des présentes Conditions générales causée par un événement ou une circonstance échappant à un contrôle raisonnable de Notre part, notamment, les interventions gouvernementales, les grèves, les actions collectives ou autres actions sociales, les pannes de systèmes ou d'accès au réseau, ou les inondations, les incendies, les explosions ou les accidents.

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager, ainsi que nos affiliés, dirigeants, agents et autres partenaires et employés, Subway® et tout magasin Subway®, de toute responsabilité à l'égard de toute perte, responsabilité, coût, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de Votre violation de ces Conditions générales ou de Votre utilisation du Site.

Notification de renonciation

Un retard ou une décision contre l'application de l'un des droits que Nous pouvons avoir en vertu des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à Nos droits et n'affecte pas les droits que Nous pourrions avoir, de faire valoir le même ou tout autre droit à tout autre moment ou contre toute autre personne.

Divisibilité

Si une disposition contenue dans les présentes Conditions Générales est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition incriminée sera supprimée des présentes conditions générales sans affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Si nous apportons des modifications substantielles aux présentes Conditions Générales, nous vous en informerons et vous devrez accepter d'être lié par ces Conditions Générales modifiées. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales modifiées, vous ne pourrez pas continuer à utiliser le Site.

Loi applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français et sont soumises à la compétence exclusive des Tribunaux français.

Nous Vous informons qu'en vertu du droit français de la consommation, vous avez la possibilité de recourir aux services d'un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

Contactez-nous

Si vous n'êtes pas satisfait ou si Vous avez une question concernant le Site, veuillez envoyer un email au Service d'assistance à l'adresse France@ipceurope.org avec Votre plainte ou Votre question. Lorsque Vous déposez une plainte ou avez une question ou que Vous avez besoin d'une aide quelconque, les données personnelles que Vous fournissez volontairement seront collectées, traitées et stockées par Nous conformément à notre Politique de confidentialité.